lettre annexe造句

• Une lettre annexe a été adressée aux Autorités nationales de nomination.
• Formulaires et lettre Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E

 
1. Date d'entrée en vigueur Le 17 mars 2003 2.
• Selon elle, la lettre annexe confirmait à l'Entreprise publique qu'elle ne présenterait aucune réclamation auprès de la Commission dépassant «l'indemnisation convenue» de IQD 160 000 000, comme prévu dans l'accord.
• Strabag a déclaré que la lettre annexe et le mémorandum n'avaient pas été présentés initialement à la Commission parce qu'elles étaient «considérées comme confidentielles vis-à-vis de la partie contractuelle iraquienne, qu'elles faisaient essentiellement double emploi et confirmaient les résultats de … l'accord, ni la lettre annexe, ni le mémorandum ne modifiant le contenu ou le montant de la réclamation».
• Le mémorandum précise que, eu égard au règlement définitif intervenu pour le projet de construction de l'aéroport, et en particulier à la lettre annexe, Strabag confirme que la renonciation mentionnée dans la lettre annexe «aux prétentions formulées dans la réclamation no 53 s'étend à la perte des biens de la coentreprise restant en Iraq, soit des bureaux et autres bâtiments, chantier et équipements, magasins et matériaux».
• Dans sa réponse à la communication du secrétariat, Strabag a réaffirmé que l'accord, la lettre annexe et le mémorandum avaient pour effet «d'arrêter et de liquider les droits contractuels restants, y compris tout ce qui concerne la corrosion par le chlorure, sur lesquels se fonde la réclamation présentée à la Commission, droits qui sont clairement dus et qui, n'était-ce la guerre du Golfe, aurait dû être réglés par l'Iraq».